Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique accessible sous le nom « Spatia » et le domaine spatia.work (la « Plateforme »), éditée par [SPATIA SAS], société par actions simplifiée au capital de [X] €, immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse] (ci-après « Spatia », « nous »).

Nature du service. Spatia édite et exploite une plateforme de mise en relation entre des professionnels indépendants souhaitant utiliser un espace de travail (« Freelances ») et des personnes disposant d'un espace et souhaitant le mettre à disposition (« Hôtes »). Spatia n'est pas partie aux contrats conclus entre Freelances et Hôtes. Spatia n'emploie ni ne dirige aucun Utilisateur.

Régime juridique. La Plateforme constitue un service d'hébergement au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et un service intermédiaire au sens de l'article 3(g) du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

Article 1 — Définitions

• Annonce : description d'un Espace publiée par un Hôte sur la Plateforme.
• Commission : somme perçue par Spatia égale à 12 % du montant brut d'une Réservation, TVA en sus le cas échéant.
• Contrat de Mise à Disposition : contrat conclu directement entre un Freelance et un Hôte, dont Spatia n'est pas partie.
• Espace : local, poste de travail, fauteuil, cabine, studio ou toute autre surface proposée par un Hôte.
• Freelance : Utilisateur professionnel indépendant qui réserve un Espace via la Plateforme pour y exercer sa propre activité.
• Hôte : Utilisateur disposant d'un Espace et le proposant à la mise à disposition.
• Réservation : accord conclu entre un Freelance et un Hôte pour l'occupation temporaire d'un Espace.
• Stripe Connect : service de paiement fourni par Stripe Payments Europe Ltd., utilisé pour l'exécution des paiements entre Utilisateurs.

Article 2 — Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Spatia met la Plateforme à la disposition des Utilisateurs et les droits et obligations qui en résultent entre Spatia et chaque Utilisateur. Les CGU ne régissent pas les relations entre Utilisateurs.

Article 3 — Acceptation et opposabilité

L'inscription sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des CGU. L'Utilisateur atteste avoir lu, compris et accepté les CGU, la Politique de Confidentialité et le Modèle de Contrat de Mise à Disposition. Cette acceptation est horodatée et journalisée.

Spatia peut modifier les CGU. Toute modification est notifiée aux Utilisateurs au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Article 4 — Inscription — Compte Utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

L'inscription est réservée aux personnes majeures, juridiquement capables, agissant à titre professionnel. Spatia n'accepte pas de consommateurs au sens du Code de la consommation.

L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour, notamment :

• identité complète (nom, prénom, ou dénomination sociale) ;
• numéro d'immatriculation (SIRET, SIREN ou équivalent local) ;
• coordonnées de contact vérifiables ;
• informations bancaires nécessaires au versement ou au prélèvement des sommes.

4.2 Vérification d'identité

Spatia recourt à un prestataire de vérification d'identité (KYC) pour la création du compte et à Stripe Connect pour la vérification financière.

4.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai.

Article 5 — Déclarations et garanties du Freelance

Le Freelance, en s'inscrivant et à chaque Réservation, déclare et garantit :

1. être légalement immatriculé et autorisé à exercer en France son activité professionnelle, et fournira sur demande un extrait d'immatriculation (SIRET, K-bis, attestation auto-entrepreneur) ;
2. détenir toutes les qualifications, diplômes, autorisations et titres requis par la réglementation pour les actes qu'il exécute ;
3. être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
4. être à jour de ses obligations sociales (URSSAF) et fiscales ;
5. agir en son nom et pour son propre compte, sans lien de subordination avec Spatia ni les Hôtes ;
6. respecter les règles d'hygiène, de sécurité et sanitaires applicables à son activité ;
7. disposer du droit de travailler en France.

Article 6 — Déclarations et garanties de l'Hôte

L'Hôte, en s'inscrivant et à chaque publication d'Annonce, déclare et garantit :

1. être propriétaire de l'Espace ou locataire autorisé à le mettre à disposition ;
2. être immatriculé en qualité de professionnel sous une forme juridique valide ;
3. avoir souscrit une assurance de responsabilité civile exploitation couvrant l'Espace ;
4. respecter les obligations sanitaires, de sécurité et d'accessibilité applicables à l'Espace ;
5. ne pas exercer de direction, de contrôle ou de supervision sur l'activité du Freelance ;
6. ne percevoir aucune rémunération du Freelance au titre de l'activité exercée ;
7. ne pas interdire au Freelance de constituer sa propre clientèle.

Article 7 — Fonctionnement du service de mise en relation

L'Hôte publie librement ses Annonces et en détermine seul la description, les photos, les équipements et le prix. Le Freelance émet une demande de Réservation ; l'Hôte accepte ou refuse librement. L'acceptation par l'Hôte et le paiement par le Freelance valent conclusion du Contrat de Mise à Disposition.

Article 8 — Relation contractuelle entre Utilisateurs

Le Contrat de Mise à Disposition est conclu exclusivement entre le Freelance et l'Hôte. Spatia n'en est pas partie. Les obligations — paiement du loyer, mise à disposition effective, responsabilité en cas de sinistre — pèsent respectivement sur le Freelance et l'Hôte.

Article 9 — Paiement

Les paiements sont exécutés par Stripe Payments Europe Ltd. via Stripe Connect. Spatia ne manipule, n'encaisse ni ne conserve aucun fonds. Au moment de la Réservation, la somme totale est préautorisée et capturée au début de la période d'occupation puis scindée : 88 % à l'Hôte, 12 % à Spatia.

Article 10 — Commission Spatia

La Commission est de 12 % du montant brut de la Réservation, TVA en sus si applicable. Toute modification du taux sera notifiée au moins trente (30) jours à l'avance.

Article 11 — Annulations et non-présentation

L'Hôte définit sa politique d'annulation (flexible, modérée, stricte) lors de la publication de chaque Annonce. En cas d'annulation, Stripe rembourse selon la politique applicable. La Commission n'est pas remboursée en cas d'annulation imputable au Freelance.

Article 12 — Obligations générales des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme dans le strict respect de sa destination ;
• ne publier aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou contrefaisant ;
• ne pas contourner les dispositifs techniques ou le paiement plateforme ;
• ne pas solliciter de paiement hors Plateforme au titre d'une Réservation.

Article 15 — Absence de responsabilité de Spatia sur les relations entre Utilisateurs

Dans toute la mesure permise par la loi, Spatia n'est pas responsable de la qualité des Espaces, de la véracité des Annonces, de l'exécution du Contrat de Mise à Disposition, ni des préjudices subis lors d'une Réservation.

Article 16 — Responsabilité de Spatia

Spatia est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité de la Plateforme. Sa responsabilité, tous préjudices confondus, est limitée au montant des Commissions effectivement perçues au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 17 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des CGU.

Article 20 — Conformité fiscale (DAC7)

Conformément à l'article 242 bis du CGI et à la Directive DAC7, Spatia informe annuellement chaque Utilisateur du montant brut des sommes perçues et transmet les informations requises à l'administration fiscale française.

Article 21 — Médiation — Litiges

Tout litige relatif aux CGU doit faire l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable par écrit à support@spatia.work. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Spatia. Les CGU sont régies par le droit français.